CONGO-BRAZZA

CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES

Ouvert depuis Juillet 1995, le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) est un service public. Placé sous la tutelle administrative du Ministère du Commerce de l'Artisanat et la Consommation et des PME, il dispose d'une autonomie de gestion. La CFE dispose d'antennes dans les principaux centres urbains du pays. La durée minimale `our la création d'une entreprise est de 24 Heures.

L'Objectif du CFE est de permettre aux entreprises de souscrire, en lieu unique et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois en vigueur et règlement dans les domaines juridique, administratif, social et statistique, afférents à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Il a pour mission : l'Information et le Conseil des entreprises, de réduire la durée et le coût des formalités administratives et de tenir à jour le fichier des entreprises.

Des organismes étrangers de l'Union européenne, notamment de la France comme la Caisse Française du Développement (CFD) interviennent en faveur du secteur privé : financement des études de faisabilité et/ou de marché, d'audit, et de formation ; les aides destinées au financement des projets de taille modeste ; les financements accordés par l'intermédiaire de la Proparco aux PME-PMI et grandes entreprises.

Formellement, le droit congolais autorise la création de 5 formes juridiques d'entreprises :

L'Entreprise Individuelle : une seule personne majeure ou mineur émancipée ;

La Société en Nom Collectif (SNC) : deux personnes au minimum

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : un associé

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) : de Deux à 50 associés

La Société Anonyme (SA) : 7 associés minimum.

CFE