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ENTREPRISE INDIVIDUELLE
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S.N.C *
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E.U.R.L *
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S.A.R.L *
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S.A*
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CONSTITUTION
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Une seule personne majeur ou mineur émancipé |
2 personnes minimum. Tous les associés sont commerçants.
Possibilité pour 2 époux de constituer une SNC |
Un seul associé |
De 2 à 50 associés |
7 associés minimum |
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CAPITAL
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Pas de minimum |
Pour les nationaux et ressortissants de la CEMAC :
500 000 Francs CFA divisés en parts sociales. Étrangers
hors CEMAC : 1 million de Francs CFA. Apport en nature. Apport en
industrie (possibilité dans certaines conditions pour les
entreprises artisanales |
1 000 000 de Francs CFA minimum divisés en actions.
Apports en nature ou en numéraire
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FORMALITÉS
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Inscription
* au RCS (Tribunal du Commerce
* au R.M (à l'ANA)
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*Constitution de la Société chez notaire
(dépôt des statuts, publication, etc.)
*Dépôt des statuts au Greffe (35 000 Francs
CFA
*Dépôt au CFE (60 000 Francs CFA)
*Paiement cautionnement pour les étrangers hors CEMAC
(1 000 000 de Francs CFA
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| RESPONSABILITÉS |
Le Chef d'entreprise est responsable sur tous ses biens personnels |
Chaque associé est solidairement et indéfiniment
responsable |
Les associés sont responsables dans
la limite de leurs apports.
Au delà de leurs apports, s'ils ont fourni leur garantie
personnelle.
Gérant Responsable des fautes de gestion
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Les actionnaires Engagés dans la limite de leurs
apports
Les administrateurs Responsables de leurs faits
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POUVOIRS
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Le Chef d'Entreprise a tous les pouvoirs |
Un ou plusieurs gérants.
Vis-à-vis des tiers : pouvoir d'accomplir tous
les actes de gestion dans l'intérêt de l'Entreprise.
Vis-à-vis des associés : Pouvoir fixé
par les statuts
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Pouvoir de décision et de contrôle
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Les associés au sein d'une Assemblée
Pouvoir de décision :
Le gérant dans la limite fixée dans les statuts
N.B : Pour l'EURL, l'associé unique cumule les deux fonctions
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Pouvoir de décision et de contrôle : Les assemblées
d'actionnaires.
Pouvoir de direction :
PDG et Conseil d'administration ou Directoire
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RÉGIME FISCAL
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Impôt sur le revenu |
Transparence fiscale de la Société
chaque associé est imposé à l'IR* dans la
catégorie BIC au prorata des parts qu'il détient
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Transparence fiscale de la Société
L'associé unique acquitte l'IR dans la catégorie
BIC sur la totalité des bénéfices
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La Société== IS* 49,70 % sur les bénéfices
distribués et non distribués |
| Possibilité d'opter pour lis (mais irrévocable) |
Gérant majoritaire : IR
Gérant minoritaire : IR catégorie salariale
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Rémunération des dirigeants :
IR Catégorie salariale
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RÉGIME SOCIAL
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Régime des travailleurs |
Gérant majoritaire :
Comme un Chef d'entreprise individuelle
Gérant minoritaire : Régime général
des salariés (si rémunéré)
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Régime général des salariés |
| R.M : Répertoire des Métiers
R.C.S : Registre du Commerce et des Sociétés
C.F.E : Centre de Formation des Entreprises
A.N.A : Agence nationale de l'Artisanat
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E.U.R.L : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée
S.A.R.L : Société à Responsabilité
Limitée
S.A : Société Anonyme
S.N.C : Société en Nom Collectif
CEMAC : Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazza, Gabon, Guinée-Equatorial
et Tchad
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C.G.I : Code Général de Impôts
B.I.C : Bénéfices sur Industriels et Commerciaux
I.R : impôt sur le Revenu
I.S : Impôt sur les Sociétés
CEMAC : Communauté Économique et Monétaire
de l'Afrique Centrale
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